Intervention de Roland du Luart

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.

La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225-81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.

Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi, à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.