Intervention de Robert Tropeano

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Loi de finances pour 2013 — Article 33

Photo de Robert TropeanoRobert Tropeano :

L’article 33 a été modifié à l’Assemblée nationale afin notamment de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du fort dynamisme du produit des amendes de radars.

Le présent amendement prévoit de renforcer encore cette logique en majorant de 10 millions d’euros la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, pour donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires dont elles ont grandement besoin.

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