Intervention de Jacky Le Menn

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires a atteint un niveau qui représente, pour nombre de nos concitoyens, une préoccupation quotidienne. Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des individus reste, quant à lui, en augmentation.

Le résultat de ces atteintes aux biens et aux personnes représente un coût très élevé pour la société, au-delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Dans ce contexte, il est donc indispensable d’encourager les dispositifs qui ont fait leurs preuves et permettent, d’une part, de lutter efficacement contre les différentes formes de délinquance et, d’autre part, de les prévenir.

L’efficience du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, doit être améliorée et ses ressources doivent être augmentées ; c’est l’objectif visé au travers de cet amendement.

Cela permettrait de renforcer ses interventions financières, d’une part, vers les dispositifs humains de médiation sociale de terrain – services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, médiation de quartier, correspondants de nuit… –, avec un effort particulier en faveur des zones prioritaires de sécurité et à condition que ces dispositifs soient intégrés dans les stratégies locales de sécurité, et, d’autre part, vers les dispositifs de soutien à la parentalité, en complément des crédits destinés notamment à la médiation familiale, à la thérapie familiale et à l’alphabétisation.

Le Fonds pourrait également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD.

L’amélioration du financement du FIPD pourrait être obtenue, si notre proposition était adoptée, dans des conditions qui seraient arrêtées par décret en Conseil d’État, par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance des biens et par des compagnies d’assurances, fixée par la loi de finances. Ce dispositif devrait rapidement permettre un réel retour sur investissement, au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes aux biens et aux personnes, entraînant, par voie de conséquence, une baisse correspondante des primes d’assurance.

Conformément aux prescriptions de la LOLF, la base de financement doit être en rapport avec les finalités du Fonds. En conséquence, une commission nationale tripartite pourrait être installée, dont l’objet consisterait en particulier à donner un avis conforme sur la répartition des crédits du FIPD, ainsi qu’à en contrôler le bon usage et l’efficience.

En conclusion, il s’agit donc, avec cet amendement, de parfaire le dispositif existant dans l’intérêt de nos concitoyens.