Intervention de François Patriat

Monsieur le ministre, l’Association des régions de France s’est inquiétée de cet article 35. Le présent amendement vise à rétablir l’intégralité de la fraction « Formation professionnelle et apprentissage » de la dotation globale de décentralisation, ou DGD, puisque l’article 35 prévoit le transfert de 250 millions d’euros du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », ou FNDMA. Cette somme correspond à des crédits actuellement compris dans la dotation globale de décentralisation versée aux régions.

Cette disposition porte atteinte au principe de non-affectation des recettes, et plus largement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La loi du 27 février 2002 a en effet transféré aux conseils régionaux des compétences, notamment celle du versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires, ou ICF. Cette compétence a été compensée sous forme de dotation ; par principe, cette ressource n’est pas affectée. Or, en procédant à l’extraction de 250 millions d’euros des crédits prévus pour la DGD, l’article 35 les affecte au compte d’affectation spéciale et contrevient donc à ce principe.

Ces 250 millions d’euros ont été évalués unilatéralement par vos services, monsieur le ministre, comme affectés non à l’ICF, mais à d’autres actions en faveur de l’apprentissage. Or les régions tiennent à rappeler que l’ICF est un dispositif triennal et qu’il est nécessaire de tenir compte de cette particularité.

En outre, la décentralisation vise précisément, par la libre administration, à orienter les crédits là où ils sont le plus pertinents pour mieux développer la politique de l’apprentissage. Toutes les régions de France ont signé avec le Gouvernement des contrats d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage en s’engageant à augmenter les moyens qui y sont consacrés.

Pour l’année 2013, monsieur le ministre, vous allez me dire que rien ne change. Mais si, à l’avenir, l’excédent de certaines lignes budgétaires disparaît, l’équilibre futur du compte d’affectation spéciale va se trouver mis à mal à partir de 2014. Tel est l’objet de notre inquiétude et je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements de votre part sur ce point.

Vous allez sans doute me répondre que cette mesure poursuit une logique, le regroupement dans un même compte des crédits de l’aide à l’apprentissage, et qu’elle ne menace pas l’équilibre financier du compte ni ne remet en cause les moyens affectés au développement de l’apprentissage. Cependant, si nous maintenions l’article 35 en l’état, les régions n’auraient-elles pas matière à s’inquiéter, à partir de 2014, quant au maintien des moyens consacrés à l’apprentissage ?