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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Loi de finances pour 2013 — Article 36, amendement 318
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7, 32 » est remplacé par le nombre : « 7, 62 » ;
2° Au III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros ».
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
