Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Vous proposez de modifier la répartition du financement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Vous envisagez donc de relever la fraction de la taxe d’aménagement du territoire en portant son tarif de 7, 32 à 7, 62 euros.

Le Gouvernement partage votre souci de veiller à l’équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports, et je sais que la SNCF est tout particulièrement attachée à cette préoccupation.

Cependant, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroute se conclurait, le rapporteur général l’a indiqué, par une augmentation à due concurrence des péages acquittés par les usagers.

Dans le contexte actuel, je ne suis pas certain qu’une telle hausse, qui irait largement au-delà de l’inflation, ne serait pas préjudiciable aux ménages. Or, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de protéger autant que faire se peut le pouvoir d’achat des ménages en 2013 afin de maintenir la consommation.

Cela étant, l’option retenue pour l’année 2013 ne préjuge pas des choix structurels pour les années à venir. Nous connaissons vos préoccupations en la matière, mais, pour l’année prochaine, je le répète, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la consommation des ménages.

Dès lors, nous soutenons l’option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du compte par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat de ces entreprises.

Le Gouvernement appelle donc au rejet de votre amendement.