Intervention de Jérôme Cahuzac

L’amendement n° I-438 a pour objet d’assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0, 75 euro par heure travaillée, selon les mêmes modalités que pour les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, c’est-à-dire par affectation d’une fraction de TVA nette.

Cet amendement est la conséquence logique de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement de son rapporteur général tendant à prévoir, à la suite de la suppression du forfait et de son remplacement par le dispositif des frais réels, une diminution de ce montant-là du coût du travail pour les particuliers employeurs.

L’amendement n° I-437 est un amendement de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Il vise à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En effet, l’Assemblée nationale a sensiblement amplifié le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement dans cet article 38. Les dispositions relatives à l’affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du « fonds CMU », le Fonds de financement de la CMU complémentaire, ont en effet été modifiées.

L’amendement n° I-437 tire les conséquences, dans le code général des impôts, de l’affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, décidée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, la précédente majorité avait décidé de taxer les boissons sucrées ou contenant des édulcorants afin de diminuer le coût du travail pour les exploitants agricoles.

En vérité, cette diminution n’a jamais été mise en œuvre. Le gouvernement précédent avait fait voter la recette, mais il ne l’a pas affectée à la diminution du coût du travail, car cela aurait été assimilé à une aide d’État, aide que les bénéficiaires auraient dû rembourser. On sait ce qu’il en est aujourd'hui des aides appelées « plans de campagne » octroyées aux exploitants de vergers : leurs bénéficiaires doivent aujourd'hui les rembourser, car la Commission considère qu’il s’agit d’aides d’État.

Le gouvernement actuel maintient en revanche cette recette et ne propose pas au Parlement de revenir sur cette taxe, dont il prévoit d’affecter le produit au « fonds CMU ». Nous avons eu un débat intéressant à l’Assemblée nationale sur ce sujet, nous l’avons maintenant ici, au Sénat. J’espère que la Haute Assemblée suivra le Gouvernement concernant cette nouvelle affectation.