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Intervention de François Marc
Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Loi de finances pour 2013 — Article 38
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Je suis favorable à ces amendements. J’avais en effet indiqué dans mon rapport, concernant l’article 38, que le Gouvernement devrait très certainement tirer les conséquences des dispositions adoptées par nos collègues députés. C’est chose faite avec ces deux amendements, dont la nature et la justification nous ont été expliquées.
