Intervention de Catherine Morin-Desailly

D’un côté, notre collègue Vincent Delahaye nous propose de supprimer l’article 39, qui valide le principe arrêté par l’Assemblée nationale d’une revalorisation de deux euros de la redevance. De l’autre côté, David Assouline nous propose, par le biais de cet amendement, une nouvelle hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Mon point de vue sur ce sujet est médian. Je m’explique.

Je crois que vous connaissez ma position sur la contribution à l’audiovisuel public. Je prends à témoin mes collègues de la commission de la culture : avec les membres de mon groupe, j’ai toujours plaidé pour un financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, moyennant, bien entendu, l’existence d’une offre de qualité, et là on pourrait faire des commentaires à l’infini.

Regardez simplement les programmes de ce soir et la variété des chaînes. Vous verrez que l’audiovisuel public, même si l’on peut estimer qu’il a toujours des progrès à faire, nous propose une offre de qualité : documentaires, débats politiques, émissions pour enfants à caractère pédagogique… Je ne peux que défendre l’audiovisuel public !

Un financement pérenne et stable doit être majoritairement assuré par la contribution à l’audiovisuel public. Le groupe centriste l’avait dit lors du débat sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Une ressource publique, c’est ce qui une différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Au moment où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaînes, et pas seulement France Télévisions, à l’heure où la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet est menacée par Bruxelles, ce débat est plus que jamais d’actualité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les centristes, et notamment mon collègue Hervé Maurey, avaient exprimé, sur cette taxe, leur plus grande réserve, voire leur hostilité.

La contribution doit pouvoir garantir, comme dans les pays voisins - l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont souvent citées en exemple -, un financement dynamique, indépendant et stable. Nous savons tous que des dotations d’État ne le permettent pas.

Je tiens à rappeler de manière très officielle la position constante qui est la mienne et que je confirme depuis la loi du 5 mars 2009, lors de chaque discussion budgétaire, ainsi que dans le rapport que j’ai rédigé avec Claude Belot, membre de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions. J’invite d’ailleurs l’ensemble de nos collègues à consulter ce document remis après six mois de travail très approfondi, durant lesquels nous avons pu exercer notre contrôle. Cette lecture permettrait sinon de faire justice de toutes les contre-vérités qui circulent sur le financement du groupe, en tout cas de tempérer certaines positions extrêmes sur cette gabegie que serait la télévision.

Pour en revenir à cet amendement, je pense qu’avant d’augmenter une deuxième fois la contribution à l’audiovisuel public de manière uniforme pour tous les Français, eux qui sont déjà très largement sollicités par l’effort fiscal imposé, deux questions doivent être considérées.

Tout d’abord, ne conviendrait-il pas de lisser le nouvel effort financier demandé à France Télévisions dans le cadre d’un plan pluriannuel ? Cela reviendrait, sinon, à réclamer des économies massivement structurelles, et il faudrait alors que le Gouvernement dise très clairement où il compte les réaliser. Sur le personnel ? Sur les missions des chaînes ? Sur les aides à la création ?

S’il s’agit de faire des vrais choix structurels, il faut les assumer !

Bien sûr, France Télévisions peut réaliser des économies et des efforts de gestion. Le groupe en a déjà fait cette année, et à hauteur de 30 millions d’euros. Encore une fois, je vous renvoie à notre rapport, celui que nous avons rédigé en commun avec Claude Belot, dans lequel nous avons dressé la liste des efforts qui pouvaient être faits, dans des proportions que je dirai non pas raisonnables, mais réalistes.

Ensuite, s’il faut envisager des recettes supplémentaires par le biais de la contribution audiovisuelle publique, je pense qu’il faut jouer sur le deuxième levier : l’élargissement de l’assiette. Nous l’avons toujours dit et cela a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 5 mars 2009. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Mme Christine Albanel, avait d’ailleurs promis de constituer un groupe de travail sur cette question, à la suite de différents amendements que nous avions présentés. Hélas ! il ne s’est jamais réuni. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé !

Mais cela fait maintenant six mois que nous avons un nouveau gouvernement, et un an que nous avons un nouveau rapporteur pour avis en la personne de M. Assouline. Depuis ce temps, nous aurions pu mettre en place et réunir ce groupe de travail, afin de prendre aujourd’hui les bonnes décisions. J’ai tenté de lancer ce débat en commission, mais M. Assouline a botté en touche. Au lieu d’examiner ces amendements les uns après les autres sans perspective globale, nous aurions pu effectuer tout ce travail au préalable.

Plutôt qu’une seconde hausse de la contribution, je propose – ce sera l’objet d’amendements qui vont venir en discussion dans quelques instants – une mesure qui a le double mérité de l’équité et de l’efficacité. Il s’agit de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution, à hauteur d’une demi-part - certains de nos collègues vont proposer une part entière ; je pense cependant qu’une demi-part va davantage dans le sens de la justice fiscale -, et d’appliquer un principe qui figure déjà dans la loi, celui d’une perception de la taxe par foyer, quel que soit le mode de réception de la télévision.