Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement prévoit de supprimer les tranches d’imposition actuelles de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires.
La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement, ne serait-ce que parce que les modifications proposées paraissent assez substantielles.
Surtout, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications permettraient une « revalorisation significative » du Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Or, le produit de cette taxe étant affecté au budget général, ce fonds n’en bénéficie plus depuis 2009.
Il est donc quelque peu incohérent de vouloir accroître une ressource pour contribuer au financement du FSER, alors que cette même ressource n’est plus attribuée à ce fonds depuis 2009. Il y a, si je puis dire, maldonne dans le circuit financier : l’amendement n’atteint pas l’objectif visé.
Aussi la commission des finances est-elle défavorable à cet amendement.
