Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car la mesure proposée aboutirait à augmenter dans des proportions considérables la pression fiscale pesant sur les opérateurs de publicité radiodiffusée, au risque de pénaliser le secteur tout entier.

Cette mesure ne peut être acceptée en l’état, sans que les conséquences économiques en aient été évaluées au préalable, ce qui, je le crains, n’est pas le cas.

Par ailleurs, je rappelle que les dépenses du FSER sont désormais inscrites au budget de l’État au sein du programme 313, « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Les ressources dégagées par votre mesure n’abonderaient donc pas ce fonds.

Au demeurant, je vous fais observer, madame la sénatrice, que les moyens dévolus à cet organisme ont été préservés : ils s’élèveront en 2013, comme ce fut le cas en 2012, à 29 millions d’euros.

Eu égard aux efforts qui sont demandés aux administrations comme aux opérateurs, voilà qui devrait peut-être vous inciter, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement appellera la Haute Assemblée à le rejeter.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement a décidé, voilà quelques semaines, de ne pas élargir l’assiette de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, car celles-ci sont certes détenues, dans un certain nombre de cas, par des foyers aisés, qui sont aussi propriétaires, par ailleurs, de leur résidence principale, mais elles le sont aussi par des foyers qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, leur résidence secondaire étant d’une valeur bien moindre. Il nous a semblé qu’un certain nombre de foyers auraient été touchés, alors qu’ils ne devraient pas l’être.

Nous n’avons pas non plus prévu d’élargir l’assiette aux autres moyens de diffusion que sont les ordinateurs et les tablettes, comme cela a pu être suggéré. Peut-être en déciderons-nous un jour, mais telle n’est pas l’orientation retenue aujourd'hui par le Gouvernement.

Tels sont les éléments de réponse précis que je puis vous apporter, monsieur le président de la commission.