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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39, amendements 440 3 0 5 50 70
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L’amendement n° I-440 prévoit d’appliquer un taux unique de 3 % et non de 0, 5 %, ce qui aggraverait la charge fiscale de 50 à 70 millions d’euros.
Il ne me semble pas raisonnable de procéder de la sorte. En effet, cette augmentation est beaucoup trop importante. Je pense qu’il faut se contenter de la mesure que le Sénat vient d’adopter.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
