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Intervention de François Marc
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 360
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Nous avons le sentiment qu’il faut progresser assez vite vers un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Le Gouvernement lui-même a fait savoir qu’il était nécessaire d’entamer cette réflexion assez rapidement.
Reste que l’amendement n° I-360 présente certaines difficultés concernant les modalités juridiques de sa mise en œuvre.
Faudrait-il prévoir une taxation par accès à la télévision ou par résidence, indépendamment du nombre de supports récepteurs ? Faudrait-il au contraire tenir compte du nombre d’ordinateurs présents dans chaque maison ? Enfin, quelle définition juridique faudrait-il retenir des supports récepteurs ?
Avant qu’un dispositif de recouvrement puisse être mis en œuvre, ces questions qui ne sont pas sans importance devront avoir été résolues.
Dans ces conditions, madame Morin-Desailly, votre amendement semble un peu prématuré et la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer.
