Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement me permet d’évoquer la profonde injustice des aides fiscales pour l’emploi de personnes à domicile.

En effet, les personnes actives bénéficient d’un crédit d’impôt, alors que celles qui sont en dehors du système, les retraités, n’ont droit qu’à une déduction fiscale. L’intérêt du crédit d’impôt est que, même si l’on ne paie pas d’impôt, l’avantage fiscal est rétrocédé par l’État. Par conséquent, les personnes ne perdent rien.

Dans le système actuel, les seuls qui ne reçoivent aucune aide de la part de l’État pour l’emploi de personnes à domicile sont les retraités qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire ceux des retraités dont les revenus sont très faibles. Or nombre d’entre eux sont obligés de recourir à une aide, pour le ménage, par exemple.

Nous sommes donc dans un système complètement fou, où les retraités riches bénéficient d’une déductibilité, alors que les retraités pauvres ne sont pas du tout aidés !

Je rappelle que le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.

Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu. En revanche, un retraité modeste et non imposable ne peut bénéficier ni de cette réduction ni d’un remboursement au titre du crédit d’impôt.

Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne, sous forme notamment d’aide à la mobilité, pour des tâches ménagères ou de petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.

Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. Il serait temps de se saisir de la question !