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Intervention de François Marc
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel avant l'article 43
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt de 40 % accordée aux retraités au titre des salaires versés pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Après examen, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que le dispositif concernant l’emploi d’un salarié à domicile a fait l’objet, vous le savez, monsieur Masson, d’une modification dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, le fait d’accentuer un dispositif créateur de niches, alors que le système mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale a fortement évolué par rapport aux années antérieures, nous a paru inapproprié.
Voyons déjà comment les choses fonctionneront avec l’application de la réforme qui vient d’être introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être pourrons-nous alors examiner de façon plus opportune votre suggestion.
À l’heure actuelle, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
