Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement, par le biais des présents amendements, demande au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.

Il souhaite tout d’abord rétablir l’article 6, qui prévoit l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le débat a eu lieu. Chacun se souvient des termes de la discussion. Le Gouvernement estime que c’est une mesure de justice fiscale.

L’article a été supprimé parce que les uns le jugeaient excessif tandis que les autres le trouvaient insuffisant. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de cet article tel qu’il fut voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement demande également de reconsidérer la création des articles 16 bis, 18 sexies et 18 septies, qui portent sur des sujets divers.

D’une part, il n’est pas favorable à la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique, car cette mesure aboutirait à un alourdissement excessif de la fiscalité pesant sur le secteur bancaire. D’autre part, il ne partage pas le souhait de créer une taxe spéciale sur l’aspartame et une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme.

Par ailleurs, les votes intervenus sur les articles budgétaires appellent de la part du Gouvernement trois remarques.

D’abord, le plafonnement des ressources affectées à des entités distinctes de l’État est devenu une nécessité. Il n’est donc pas souhaitable que soient introduites des exceptions qui finiront par porter atteinte aux vertus du plafonnement.

L'Office de l'immigration et de l'intégration et l’ADEME disposent des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mission ; le Gouvernement demande donc de reconsidérer les dispositions résultant de l’adoption des amendements n° I-428 et I-52 rectifié portant sur l'article 26.

S'agissant de l’ADEME, le montant total des taxes est en effet stabilisé par rapport à 2012. Cette évolution est à comparer à celle des crédits des missions du budget général, qui diminuent de 2 % en volume.

Le Gouvernement veut également revenir sur l'amendement n°I-93. En raison de son adoption, la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement a été déplafonnée. J'ai déjà indiqué ce qu'il en était : la France est le quatrième contributeur en valeur absolue et le deuxième en valeur nette, puisque l'aide publique au développement est estimée à 2, 35 milliards d'euros en 2011. Seul le Royaume-Uni fait mieux que la France si l’on rapporte sa part au revenu national brut, c'est-à-dire, comme je l’ai dit précédemment, à la contribution nette.

Ensuite, le Gouvernement demande que ne figurent pas dans le projet de loi de finances des dispositions caduques ou qui ont déjà été traitées par ailleurs. Je fais en l’occurrence référence aux amendements visant au maintien d'un compte d'affectation spéciale pour la forêt. Je l’ai dit, ce compte est une coquille vide, dépourvue du moindre euro : il ne peut donc alimenter, comme cela a été envisagé, un budget de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros.

Enfin, le Gouvernement souhaite soumettre de nouveau à votre appréciation les dispositions de l'amendement n° I-433 tendant à compenser la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, mais le Gouvernement a soutenu la hausse de cette dotation à la condition que son financement soit assuré au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales.