Intervention de François Marc

Comme je l’ai déjà indiqué, à l’issue de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a retenu quarante-neuf amendements et nous allons procéder dans quelques instants au vote unique qu’a évoqué M. le président.

En demandant une seconde délibération, le ministre a souhaité réintroduire certains articles fondamentaux, dont l'article 6.

Je rappelle que cet article vise à taxer les plus-values sur les cessions d'actions selon la « barémisation » de l'impôt sur le revenu. La concrétisation de cette ancienne revendication de la gauche, de surcroît promesse du Président de la République, permettrait de taxer par le biais de l'impôt progressif les revenus du capital comme les revenus du travail. Il résulterait de l’adoption de l’article 6 un gain de 250 millions d'euros. Le Sénat a rejeté cette disposition. Et le MEDEF comme un certain nombre de milieux d'affaires se sont réjouis de cette prise de position. Pour ma part, je regrette ce vote ; il me paraît légitime de rétablir cet article.

Depuis déjà quelques mois, la majorité sénatoriale s’est déterminée sur une base volontaire, réaliste et ambitieuse. Ainsi, les mesures que nous avons adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, concernant notamment le patrimoine, sont conformes à ce qui avait été annoncé.

Le projet de loi de finances initiale pour 2013 comporte, quant à lui, de nouveaux changements majeurs.

À cet égard, il instaure une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création de tranches à 45 % et, même, à 75 %. Les traders sont davantage sollicités, tandis que l’adoption d’un amendement du Sénat a permis d’atténuer le gel du barème pour les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et pour les handicapés.

En outre, tous les revenus du patrimoine sont mis au barème et l’impôt de solidarité sur la fortune est modifié : ceux qui peuvent le plus contribuer seront davantage sollicités.

Par ailleurs, l’article 15 relatif aux intérêts d’emprunt permet de taxer davantage les entreprises qui ont largement usé et abusé du levier de l’emprunt.

L’article 14 a pour objet de réduire les effets de la « niche Copé ». Plus généralement, le texte traduit notre souci de favoriser les PME.

Alors que la taxation sur les entreprises pétrolières et la taxe sur les transactions financières avaient été doublées au mois de juillet dernier, c’est la taxe sur les cessions d’entreprises non cotées qui connaît un doublement dans le présent projet de loi de finances. Du reste, la taxe de risque systémique y est rendue non déductible.

Vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi de finances contient un nombre important de dispositifs nouveaux, allant dans le sens d’une sollicitation accrue des entreprises, notamment des grandes entreprises, les PME n’étant que très peu concernées par l’ensemble de ces mesures. Cette orientation correspond aux annonces qui avaient été faites.

Le texte comporte également de nombreuses dispositions sur le logement, avec, notamment, l’extension de la taxe sur les logements vacants.

Grâce à votre soutien, monsieur le ministre, de nombreuses mesures en faveur des collectivités ont pu être adoptées. Ainsi, l’article 13 bis, qui annulait la modulation de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, par là même, exposait les finances des collectivités les plus vertueuses, a été supprimé. Le Sénat a également adopté un amendement visant à faciliter les modalités de calcul de la TGAP sur les installations de déchets.

Pour les départements, je rappelle que nous avons voté le moratoire sur l’utilisation du nouveau potentiel financier. Par un amendement dont la seconde délibération tire les conséquences de l’adoption, nous avons préservé l’équilibre financier sur les contrats de délégation de service public et les contrats de partenariat public-privé.

Nous avons aussi tenté de résoudre les difficultés posées par les conséquences de la réforme mal préparée, mal ficelée, et dont les effets avaient été mal anticipés de la taxe professionnelle ; on connaît notamment la contestation dont la cotisation foncière des entreprises fait aujourd'hui l’objet. À cet égard, il était normal que l’on procède aux corrections nécessaires. L’amendement en ce sens a été adopté à l’unanimité, ce dont je me réjouis.

Pour terminer, j’évoquerai diverses avancées résultant de l’adoption d’amendements du Sénat. Le barème kilométrique a été porté à 7 chevaux. S’il n’a pas été voté à l’unanimité, le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales va dans le sens d’une importante amélioration des possibilités de syndicalisation dans notre pays. L’application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants a été reportée de trois ans dans les départements d’outre-mer. La vente d’informations personnelles contenues dans les fichiers de l’administration est désormais interdite.

Bref, le projet de loi amélioré par le Sénat contient un ensemble de dispositions qui vont dans le sens des annonces et des engagements du Président de la République que le Gouvernement s’est lui-même engagé à tenir. Mes chers collègues, cette liste, qui n’est pas exhaustive, vous le montre !

On ne peut donc pas dire aujourd'hui que les engagements ne sont pas tenus.