Monsieur le ministre, la création de droits à exercer en 2013 et de dépenses à financer en 2014 ne relève pas de l’exercice 2012 !
À cet égard, le projet de loi de finances pour 2013 n’aurait-il pas été un véhicule beaucoup plus légitime qu’un collectif budgétaire de fin d’année ?