Intervention de Roland du Luart

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite « loi Dutreil », permet à des partenaires liés pour une durée de six années par un engagement collectif de conservation portant sur 20 % des titres d'une société cotée ou 34 % d'une société non cotée de bénéficier au titre de l'ISF d'un abattement de 50 % sur la valeur de leurs titres.

L'année 2004 a été la première occasion de tester ces engagements collectifs de conservation auprès des redevables de l'ISF. Le succès est mesuré : le nombre d'engagements collectifs de conservation souscrits cette année s'élève à 2 400 sur 170 000 déclarations traitées à ce jour, pour un total de 335 000 déclarations, soit 1, 4 %.. Or ce nombre pourrait être accru si l'incitation fiscale était plus forte. Pour assurer la stabilité du capital des entreprises moyennes, un taux d'abattement plus incitatif de 75 % pourrait être introduit sur la valeur des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pour six ans.

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises cotées, il paraît difficile de réunir 20 % des titres dès lors que le capital est très dilué. Le taux de 15 % paraît donc plus réaliste.