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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 29 novembre 2004 à 9h30
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 9
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je comprends bien votre embarras, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où se prépare un ajustement du Gouvernement. Votre présence dans ce débat force l'admiration et je veux vous dire toute mon estime.
Cela étant, il n'est pas normal que certaines pensions d'un montant assez significatif ne soient pas prises en compte au titre de l'ISF, alors que le PERP entre dans l'évaluation du patrimoine, ce qui en freine la popularisation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission mixte paritaire se réunira dans trois semaines. D'ici là, nous aurons le temps d'ajuster le dispositif. Je prends l'engagement que nous trouverons les termes pour rendre la rédaction irréprochable. Mais il serait souhaitable que nous puissions consacrer aujourd'hui notre volonté de mettre le PERP à parité avec les autres régimes en vigueur, plutôt que de renvoyer le vote de ces mesures à la loi de finances rectificative pour 2004.
Le dispositif pourrait donc être accueilli avec bienveillance, à charge pour nous de parfaire la rédaction d'ici à la CMP.
