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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendement 29
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
