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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 novembre 2012 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 14
Jean-Claude Carle, président :b) Au II bis, les mots : «, est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;
4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;
5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le rapporteur général.
