Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous voici revenus une semaine en arrière !

Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné tout à l'heure et qui vise à continuer à autoriser la déclaration sur une base forfaitaire, mais avec une majoration de l’assiette, de manière à offrir tout de même de meilleures prestations aux salariés.

À mes collègues qui proposent la suppression de l’article 15, je veux dire que, s’ils sont suivis par le Sénat, nous retournerons à la case départ : c’est finalement le texte de l’Assemblée nationale qui sera retenu. Je préférerais donc qu’une discussion s’engage avec les députés, car, si je vais dans le sens du Gouvernement, je considère que la brutalité de la mesure risque d’avoir des effets négatifs.

En conservant, pendant un certain temps, la possibilité soit d’une déclaration au réel soit d’une déclaration forfaitaire majorée, nous ferions certainement œuvre utile, d’autant que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale a décidé d’un rapport qui permettra de dresser dans un an le bilan de la mesure. Cela signifie qu’elle n’est pas tellement sûre de son fait ! Mieux vaut établir un bilan sans avoir cassé la « baraque » d’un seul coup – je parle là de l’assiette forfaitaire. Si les choses évoluent dans un sens positif, alors, nous augmenterons encore l’assiette du forfait. Cette solution me semblerait plus judicieuse.

Je rappelle que les déclarations sur base forfaitaire représentent dans notre pays 190 millions d’heures de travail et concernent 225 000 salariés !

Que se passera-t-il si l’article 15 est finalement adopté dans sa version actuelle ?

Premièrement, les employeurs seront sans aucun doute conduits à rediscuter le salaire brut, en vue de le réduire.

Deuxièmement, le travail au noir risque de se développer, alors que le dispositif initial avait permis de le faire considérablement diminuer.

Force est en outre de reconnaître que l’abattement forfaitaire de 0, 75 euro par heure sur l’assiette réelle, qui a été décidé par l’Assemblée nationale – car on sait que la suppression, par le précédent gouvernement, de l’abattement de 15 points sur les charges patronales a entraîné une baisse des déclarations au réel –, constitue en fait une nouvelle niche. Le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en prévoyant de supprimer l’assiette forfaitaire, permettait d’espérer un gain de pour les comptes sociaux. Or, avec cet abattement de 0, 75 euro, sur ces 465 millions d’euros, ce sont 210 millions d’euros qui seront perdus et qui devront être compensés aux organismes de sécurité sociale par une fraction supplémentaire de TVA.

En revanche, avec notre majoration de 25 % sur l’assiette forfaitaire, que j’espère pouvoir soutenir dans quelques instants, nous faisons entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale et, en fin de compte, nous en faisons dépenser moins à l’État. Cette solution mixte me semblerait beaucoup plus profitable, surtout pour les salariés et pour ceux qui ont besoin d’eux.