Intervention de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

En conséquence, les amendements identiques n° 44 et 69, satisfaits, ainsi que les amendements n° 23 et 24 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, M. Roche, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Marseille.