Intervention de Nathalie Goulet

Dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties au sein du monde du travail, d’éviter les ruptures brutales de contrats et de donner des perspectives aux salariés. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation prévue à l’article 20.

Ce rapport préconise ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable, qui se fait oralement à l’heure actuelle. Sur le plan du contenu, étant donné l’ignorance des salariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié.

Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi.

La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.