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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 novembre 2012 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter, amendement 64
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
immatérielle
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
