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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 novembre 2012 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 33, amendement 27
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 27, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Giudicelli, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
aux articles L. 731-30 et
par la référence :
à l’article
II. – Alinéa 61, première phrase
Supprimer les mots :
et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
