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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 décembre 2012 à 16h00
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 30 novembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 100 f et le troisième alinéa de l’article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 2012-285 QPC).
Acte est donné de cette communication.
