Intervention de Dominique de Legge

Le rapport de M. Barbier fait état de seulement quatre auditions. J’insiste sur ce point essentiel, car de l’absence de concertation naît l’arbitraire, coupable sur un tel sujet. Nous sommes aux antipodes de la démarche consultative qui avait précédé l’examen de la loi de 2011. Cela me paraît insuffisant pour renverser la philosophie de la loi.

Lors de la commission mixte paritaire sur la loi de bioéthique, en juin 2011, les parlementaires avaient débattu du point de savoir s’il était opportun ou non de réviser la loi tous les cinq ans. Certains estimaient qu’une révision valait désaveu et qu’il ne fallait pas imposer de délai aussi arrêté sur des dispositions votées par le Parlement. D’autres, au contraire, trouvaient qu’il était nécessaire de s’adapter aux réalités, notamment scientifiques. Au final, un consensus s’était dégagé sur le point suivant : dès qu’il y avait nécessité de réviser la loi de bioéthique, un débat était indispensable.

Oui, mes chers collègues, à l’heure où l’on prône la démocratie participative, la création de commissions d’enquête ou la réunion d’états généraux, il est singulièrement paradoxal de glisser dans l’ordre du jour chargé d’actualité, sans aucun débat préalable, une proposition de loi destinée à légiférer sur un sujet éthiquement si sensible !

Sur le plan juridique, la proposition de loi n’a donc manifestement pas respecté les procédures préalables prévues par la loi de 2011, qui fut, elle, votée dans les règles, en toute transparence et à l’issue de consultations ouvertes.

Pour toutes ces raisons, à la fois démocratiques, scientifiques, éthiques et juridiques, de nombreux collègues et moi-même avons pris l’initiative de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Celle-ci vise essentiellement à faire respecter la loi et à permettre un débat sur un sujet éthiquement si important. À nos yeux, cette motion constitue une mesure de sauvegarde à l’égard d’un texte qui n’est à l’évidence ni scientifiquement opportun, ni juridiquement légitime, ni méthodologiquement recevable.