Intervention de Philippe Bas

Il me semble que cette proposition de loi ne produira pas les effets que ses partisans annoncent.

La première modification que ce texte introduit consiste à substituer un régime prévoyant qu’aucune recherche ne peut être entreprise sans autorisation au régime actuel qui interdit la recherche sauf dérogation. Je ne crois pas que ce changement soit juridiquement substantiel.

S’il s’agit simplement de renforcer la sécurité juridique des autorisations de recherche, je crois que cet objectif ne sera pas atteint. En effet, dans le régime que le Sénat s’apprête à adopter comme dans celui qui a été mis en place en 2011, ce qui compte, c’est le respect des conditions auxquelles ces autorisations sont soumises. Or nous savons bien que la plupart des projets de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine sont autorisés – soixante-quatre bénéficient actuellement d’une autorisation.

Si donc je comprends l’inquiétude d’un certain nombre d’équipes dont l’autorisation de recherche a été contestée devant la justice administrative, je ne veux pas qu’on les laisse croire que cette proposition de loi leur apportera le moindre supplément de sécurité.

Puisqu’il n’est pas question d’une meilleure sécurité juridique, il faut comprendre que l’intention de ceux qui veulent changer le régime est purement symbolique : il s’agit d’affirmer que les recherches sont autorisées, alors que loi actuelle les interdit. Je comprends qu’on puisse débattre d’une telle modification ; du reste, un certain nombre de travaux préparatoires à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyaient une formule comparable. Mais ne prêtons pas à ce changement plus d’effets qu’il ne pourra en avoir !

La seconde modification apportée par cette proposition de loi me paraît beaucoup plus grave : il s’agit de l’abandon pur et simple, dans la deuxième condition posée à l’autorisation des recherches, de la notion de « progrès médical majeur ».