Intervention de Dominique de Legge

De deux choses l’une : soit cette disposition est mineure, soit elle est majeure.

Je maintiens que, dans la mesure où cette proposition de loi, qui va sans doute être adoptée, ne revient pas sur l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il eût été souhaitable qu’un débat préalable soit organisé, ce qui aurait permis de lever cette ambiguïté.

La motion que j’ai défendue était en quelque sorte une motion d’appel en prévision de futurs débats, notamment en ce qui concerne le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.