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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 décembre 2012 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 décembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631-5 du code de commerce (procédure de redressement judiciaire) (n° 2012-286 QPC).
