Intervention de François Marc

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général :

Il appartient au conseil d'administration de la BPI de définir sa doctrine d'intervention. Par conséquent, je sollicite le retrait de l'amendement n° 2, qui lui interdit de prendre des engagements pour une opération ayant trait à un plan social, de l'amendement n° 3 qui fixe des conditions à ses investissements, et de l'amendement n° 31, sur les investissements dans des entreprises qui se livrent à des pratiques discriminatoires. Nous pourrons en débattre avec le directeur général de la BPI quand il viendra nous présenter le projet de doctrine d'intervention, comme le prévoit l'article 7 A.

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