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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 40 revient sur l'habilitation à transposer par ordonnance la directive « AIFM ». Or celle-ci doit être transposée avant le 22 juillet prochain alors que la Commission européenne n'a pas publié tous les textes d'application. En outre, l'Assemblée nationale a ramené le délai d'habilitation à sept mois. Enfin, le ministre nous a indiqué que l'ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales. Pour toutes ces raisons méthodologiques et calendaires, avis défavorable.
