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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 décembre 2012 : 1ère réunion
Création de la banque publique d'investissement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François Marc, rapporteur général :L'entrée en vigueur d'une loi organique ne saurait dépendre de celle d'une loi ordinaire, d'où mon amendement de suppression n° 1. Il suffit que le Parlement adopte définitivement la loi organique après la loi ordinaire.
L'amendement n° 1 est adopté.
