Intervention de Yves Détraigne

Je voudrais tout d’abord excuser auprès de nos collègues Mme Jacqueline Gourault, rapporteur en titre de ce texte, qui est actuellement en convalescence. Je serai donc, en quelque sorte, non seulement le représentant de la commission des lois mais également son porte-parole, la commission ayant examiné les amendements dont nous allons débattre en sa présence.

J’en viens à l'amendement n° 16 rectifié. Cette disposition est séduisante, sans aucun doute, sauf qu’elle écarte sans plus d’examen l’application de règles découlant de règlements fédéraux, alors même que le pouvoir réglementaire leur a été officiellement délégué, s’agissant par exemple d’équipements sportifs.

Il passe également sous silence le problème des textes européens, qui peuvent imposer des normes aux collectivités territoriales.

Si un certain nombre de normes sont heureusement facultatives, telles que les normes AFNOR tant qu’elles n’ont pas été étendues par voie de décret, celles qui concernent les équipements sportifs résultant des directives des fédérations internationales s’imposent souvent, de fait, aux collectivités.

Les dispositions de cet amendement, en apparence séduisantes, posent par conséquent d’importants problèmes et laissent de côté un certain nombre de voies normatives qui s’imposent aujourd’hui aux collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.