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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendements 2 25
Yves Détraigne, rapporteur :Mme Goulet et M. Doligé l’ont pressenti : l’avis du Conseil d’État que nous a présenté Mme la ministre nous conforte dans notre demande de retrait de l’amendement n° 2 et du sous-amendement n° 25. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
