Intervention de Éric Doligé

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cela dit, puisqu’il est globalement satisfait par l’avis du Conseil d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.

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