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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 6
Yves Détraigne, rapporteur :La certification ne conditionne pas l’entrée en vigueur de l’acte, qui est subordonnée à la publicité et à la transmission de ce document au représentant de l’État.
Aucun texte répertorié n’exigeant une telle certification, cette disposition apparaît superflue. D’où cet amendement qui vise à supprimer plusieurs alinéas de l’article.
