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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 6
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
En l’état actuel du droit, l’exécutif certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes. La proposition de loi, tout en conservant le caractère impératif de la certification, en délimite précisément le champ dans les cas prévus par la loi.
Dans la mesure où les recherches effectuées n’ont pas permis de détecter le texte qui prévoit une obligation de certification pour une ou plusieurs catégories d’actes, et où la mise en œuvre systématique de cette certification paraît difficile à réaliser, il semble préférable de revenir à la rédaction initiale du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.
