Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article additionnel après l'article 7
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
D’une part, cet amendement n’a effectivement aucun lien avec l’objet du texte.
D’autre part, dans le cadre des travaux que nous menons pour une prochaine loi de décentralisation, notre objectif est de clarifier les compétences et d’apporter des solutions plus opérantes, en particulier pour les financements croisés. Il serait donc prématuré d’introduire aujourd'hui une disposition de cette nature dans le texte.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
