Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends le fait générateur de cet amendement. Néanmoins, l’avis qui m’est demandé ne va pas satisfaire M. Mazuir...

Conformément à l’article R. 221-4 du code de la route, les catégories de permis exigées pour la conduite d’un tracteur, à savoir, B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

J’avoue que ce dispositif n’est pas d’une grande simplicité, mais c’est d’une grande efficacité. Les risques ne sont pas du tout les mêmes, y compris pour ce qui concerne un certain nombre d’incidents ou d’accidents que vous avez vous-même notés.

La nouvelle directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui entrera en vigueur en France le 19 janvier prochain, apporte certaines évolutions.

Tout d’abord, la possibilité, pour le détenteur du permis de conduire de catégorie B complété d’une formation obligatoire – que nous nommions formation complémentaire –, de conduire un ensemble représentant jusqu’à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé.

Ensuite, la création des catégories C 1 et C 1 (E), qui autoriseront la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3 500 et 7 500 kilos.

La conduite des tracteurs, notamment par les agents de la fonction publique territoriale, sera donc rendue possible pour les titulaires de ces nouveaux permis. Leur délivrance sera subordonnée au succès à l’examen, actuellement en cours d’élaboration au ministère de l’intérieur sur la base de la directive précitée.

Aucun assouplissement supplémentaire du code de la route ne pourrait être accordé en matière de permis de conduire en l’absence de modification du droit communautaire en la matière. Nous ne voulons pas nous mettre en situation de porte-à-faux par rapport à celui-ci.

Je rappelle que la norme protège parfois les élus et les fonctionnaires territoriaux. Il vaut donc mieux être bien précis, pour éviter des contentieux qui, certes, feraient peut-être jurisprudence dans le sens souhaité, mais ne sont néanmoins pas à rechercher.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.