Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 10
Marylise Lebranchu, ministre :
Monsieur Masson, je n’ai pas dû être suffisamment claire : aux termes de la nouvelle directive, dont l’application interviendra en janvier 2013, la personne concernée devra être titulaire de l’un des permis de conduire que j’ai cités.
Par ailleurs, je rappelle que la personne qui peut conduire un tracteur le matin en tant qu’agriculteur, mais pas l’après-midi en tant qu’employé municipal, se trouve, le matin, responsable intuitu personae de ses actes ; or, l’après-midi, elle a un employeur.
