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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 10
Marylise Lebranchu, ministre :
Comme je l’ai souligné, parfois la norme protège l’employeur.
De plus, tous les personnels qui seront titulaires de ces permis pourront conduire des tracteurs. Votre demande n’aura donc plus d’objet. Je le répète : la conduite des tracteurs, notamment par des agents de la fonction publique territoriale, ou autres, sera possible pour les titulaires de ces nouveaux permis.
Les choses sont donc simples. Il ne s’agit pas de catégoriser les personnes. Il s’agit de les qualifier lorsqu’elles sont titulaires de l’un des nouveaux permis de conduire.
