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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 12
Yves Détraigne, rapporteur :La commission, en fixant dans la loi le délai de transmission, l’a arrêté à cinq jours pour tenir compte de la périodicité, mensuelle le plus souvent, et de la teneur des réunions de la commission permanente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
