Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 71 est légèrement différent des deux précédents. Il tend à supprimer l’alinéa 19 de l’article 18 pour faire suite à l’adoption de l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte. Il s’agit d’un amendement de coordination, dont les dispositions ne soulèvent pas de débat de fond.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements n° 46 et 8.

Aux termes de l'amendement n° 46, « si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. »

L’idée est intéressante. Toutefois, un CIAS ne peut être créé que si la compétence d’action sociale relève de l’intérêt communautaire, lequel ne peut être défini que par les communes membres de l’EPCI. Conformément au principe de spécialité, l’EPCI doit être compétent en matière d'action sociale pour pouvoir être habilité à créer un CIAS.

Compte tenu de ces règles impératives, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 46.

Quant à l'amendement n° 8, il tend à porter le seuil en deçà duquel la création d’un CCAS est facultative de 1 500 habitants, le niveau légal actuel, à 3 500 habitants. La commission tient à conserver le seuil de 1 500 habitants ; elle est donc également défavorable à cet amendement.