Intervention de Éric Doligé

Mes chers collègues, je ne pensais pas que cet article 18 provoquerait autant de remous ! Pourquoi l’avons-nous introduit dans la proposition de loi ? Vous le savez certainement tous, la France compte 36 000 communes, un chiffre qui n’augmente pas.

Aujourd'hui, les CCAS sont obligatoires dans chacune de ces communes : il devrait donc théoriquement y en avoir au moins 36 000. Or, en réalité, moins d’un tiers des communes de France ont un CCAS. Deux tiers d’entre elles sont donc dans l'illégalité. Si les autorités publiques faisaient appliquer la loi, qui s’impose normalement à tous, elles devraient les obliger à avoir un CCAS.

Pourtant, cela a été dit, il n’est pas toujours possible de créer des CCAS dans les communes de quelques centaines d’habitants ; la commune s’occupe alors directement des problèmes de ses habitants, qu’elle connaît bien.

Je vous rappelle également que les CCAS doivent élaborer un budget ! Des maires de communes de cent habitants m’ont écrit car, obligés de produire un budget alors que leur CCAS ne fonctionne pas, ils doivent quand même payer des charges sociales, un agent devant être affecté, au moins partiellement, au CCAS. Bref, on marche sur la tête !

Le texte que nous examinons est une proposition de loi de simplification. Du reste, il a été intelligemment modifié par la commission, laquelle a fixé le seuil de création facultative d’un CCAS à 1 500 habitants dans la mesure où il n’existe pas beaucoup de CCAS dans les communes moins peuplées.

Par ce texte, nous essayons de faire en sorte que toutes les communes n’ayant pas institué de CCAS, comme elles étaient libres de le faire, mais souhaitant aujourd'hui en créer un en raison de problèmes particuliers en aient la possibilité.

L’objectif de la loi n’est donc ni d’empêcher la création de centres communaux d’action sociale ni d’en dissoudre parmi ceux qui existent déjà. Il est d’inscrire dans la légalité tous ceux des CCAS qui ne le sont pas et ne le seront jamais et qui, bien souvent, dépensent de l’argent à faire semblant d’élaborer le budget qu’on leur réclame, sans qu’il y ait derrière la moindre action sociale. Il s’agit juste d’être rationnel.

René Vandierendonck comme Jean Louis Masson ont évoqué l’UNCASS. Pour ma part, je me rappelle que, au moment des sénatoriales, les 334 communes de mon département ont reçu une lettre de cet organisme me présentant comme un méchant révolutionnaire, comme un antisocial désireux d’interdire les CCAS et appelant à ne pas voter pour moi.