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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 19
Yves Détraigne, rapporteur :L’idée qui sous-tend cet amendement est intéressante. Néanmoins, la possibilité qu’il vise à rétablir a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 septembre 2010.
Sur ce problème, une réflexion plus approfondie paraît nécessaire. Dans l’attente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
