Intervention de Françoise Cartron

L’amendement n° 14, tout comme l’amendement n° 15, revient sur le consensus qui s’était dégagé dans le cadre de la discussion de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 ». Je rappelle que l’Assemblée nationale, lors de la discussion du Grenelle 1, avait supprimé l’avis conforme des ABF, mais que le Sénat, en première lecture du Grenelle 2, s’était prononcé à l’unanimité pour le rétablissement de cet avis.

Notre ancien collègue Yves Dauge s’était personnellement engagé sur cette question, comme notre collègue Ambroise Dupont, alors rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Tous deux avaient été désignés pour faire partie d’un groupe de travail présidé par un conseiller d’État et devant permettre d’aboutir à un consensus. La procédure prévue actuellement par le code du patrimoine résulte précisément de ces travaux : tout en maintenant une procédure qui permet de protéger notre patrimoine, notre droit encadre davantage le pouvoir de l’ABF, qui doit motiver son avis et le rendre dans un délai plus restreint ; le préfet de région peut revenir sur cet avis, après avoir recueilli les observations d’une instance consultative.

Il serait dangereux de remettre en cause, par le biais d’amendements extérieurs, l’équilibre trouvé depuis l’adoption de la loi du 12 juillet 2010, surtout lorsqu’on sait que le droit en vigueur correspond à la position défendue par le Sénat dans toute sa pluralité.

En outre, la discussion du futur projet de loi sur le patrimoine nous donnera l’occasion d’aborder de nombreuses questions liées à la protection juridique du patrimoine, ce qui nous permettra d’appréhender tous les enjeux relatifs à la procédure et non, comme dans le cas présent, les questions soulevées par le seul avis de l’ABF.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture a rendu un avis défavorable.