Intervention de Yannick Botrel

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Par conséquent, ils ne peuvent qu’épuiser la totalité des délais légaux avant de répondre, ce qui se traduit concrètement par des retards dans les projets de construction et pénalise d’une certaine manière l’activité économique. Je tenais à verser cet élément au débat.

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